La loi du 20 juin 1992 et le décret d’application de 1993 ont élargi la collecte à l’ensemble des films, incluant les films étrangers ayant reçu un visa d’exploitation en France.
Depuis son entrée en vigueur le 20 février 2004, le Code du patrimoine prend en compte le dépôt légal des films et remplace la loi de 1992.
La collecte des films de long et court métrage, de fictions et documentaires, des films publicitaires et institutionnels, est faite auprès des producteurs, des distributeurs ou des commanditaires. Une copie positive ou un élément interpositif doivent faire l’objet du dépôt.
Le matériel publicitaire accompagnant le film est collecté simultanément : bandes annonces, affiches, dossiers de presse, photographies.
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